Sécurité et protection des données personnelles
Définitions :
L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au
public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
L’utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les
catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers
Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois
informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en
vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en
cas de fusion / absorption
Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à
une fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre
forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la
transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.
Collecte des données d’identité
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
● Les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en
particulier la gestion des comptes clients
● Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
● Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la
gestion des réclamations et du service après-vente
● La sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf
consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à
l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils
susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou
ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle
ou santé des personnes)
L’élaboration de statistiques commerciales
L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à
l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité
de Régulation des Jeux en Ligne
La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives
à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous
combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou
mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du
marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres
fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de
l’utilisateur.
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois
croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion,
ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons
agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux
données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Collecte des données d’identité
Consultation libre
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut
s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom,
prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives
pour la simple consultation du Site.
Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du
contrat.
Collecte des données du terminal
Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse
IP, fournisseur d’accès à Internet…).
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des
cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de
l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation
de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le
consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les
services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la
fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les
informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal.
Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que
vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de
vos visites ultérieures.
Opt-in pour le dépôt de cookies
Nous n’utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en serez informé
préalablement et aurez la possibilité de désactiver ces cookies.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la
réalisation des finalités visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies
lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la
suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la
réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles
seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu
à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression
effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à
l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez
par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout
moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une
période de trois ans, vous recevrez un email vous invitant à vous connecter dans les plus
brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à
l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du
Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document
incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou
restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et
accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des
risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte
ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où
nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant
stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant
pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
● Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
● Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
● Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les
effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de
faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de
responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en
dehors de l’Union Européenne.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau
de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes
concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes
CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière
substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes
CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure
d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord,
auquel vous adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données
vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure
maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être
fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
